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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 271 rect. 8 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 102 de la commission des lois présenté par |
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MM. de BROISSIA, DOLIGÉ, LEROY et SIDO ARTICLE 43 B |
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Dans la première phrase du III du texte proposé par l'amendement n° 102, supprimer les mots :
qui en font la demande
qui en font la demande
Objet
En 1982, les départements ont reçu compétence pour créer, aménager et gérer les ports maritimes de commerce et de pêche. En conséquence, parmi les différentes formules d'expérimentation qui vont s'ouvrir, il revient au département de manifester sa volonté de vouloir transférer cette gestion portuaire qui lui avait été confiée par les premières lois de décentralisation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires