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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 265 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECERF, CÉSAR, Daniel GOULET, LASSOURD, LEROY et SCHOSTECK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER |
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Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent être engagés à compter de l'âge de seize ans par un service départemental d'incendie et de secours, une commune ou un établissement public de coopération intercommunal compétant en matière de gestion des services d'incendie et de secours. »
L'article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent être engagés à compter de l'âge de seize ans par un service départemental d'incendie et de secours, une commune ou un établissement public de coopération intercommunal compétant en matière de gestion des services d'incendie et de secours. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'âge de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires modifié en 1999.
En effet, le relèvement de l'âge de recrutement à 18 ans a été prévu par le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires qui a remplacé les dispositions antérieurement contenues dans le code des communes.
Le recrutement à l'âge de 18 ans soulève aujourd'hui d'importantes difficultés dans la mesure où il ne permet pas d'intégrer suffisamment tôt, dans les corps de sapeurs-pompiers, des jeunes disposant d'une réelle disponibilité et motivés pour participer aux missions du service public d'incendie et de secours et en conséquence de créer des liens forts et durables, indispensables pour assurer une fidélisation des effectifs.
Cette mesure incitant les jeunes à un tel engagement citoyen pourrait d'ailleurs être mise en valeur comme un moyen de développer leur sens civique et lutter contre les nouvelles formes de violences urbaines et de délinquance. En outre, la création de liens entre les jeunes et les sapeurs-pompiers semble aujourd'hui de nature à mettre un frein ou un terme aux actes de violence dont sont trop régulièrement aujourd'hui victimes les sapeurs-pompiers.
Ainsi, tout en confiant aux collectivités territoriales et aux établissements publics compétents pour leur recrutement le soin de définir les missions auxquelles ces jeunes sapeurs-pompiers volontaires pourront participer, afin de les préserver notamment des missions les plus délicates, l'adoption de cet amendement participerait à développer et à dynamiser le volontariat et serait considéré comme un premier message fort à l'aube de l'année 2002, annoncée tant par le Premier ministre que le ministre de l'Intérieur comme l'année du volontariat.
En effet, le relèvement de l'âge de recrutement à 18 ans a été prévu par le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires qui a remplacé les dispositions antérieurement contenues dans le code des communes.
Le recrutement à l'âge de 18 ans soulève aujourd'hui d'importantes difficultés dans la mesure où il ne permet pas d'intégrer suffisamment tôt, dans les corps de sapeurs-pompiers, des jeunes disposant d'une réelle disponibilité et motivés pour participer aux missions du service public d'incendie et de secours et en conséquence de créer des liens forts et durables, indispensables pour assurer une fidélisation des effectifs.
Cette mesure incitant les jeunes à un tel engagement citoyen pourrait d'ailleurs être mise en valeur comme un moyen de développer leur sens civique et lutter contre les nouvelles formes de violences urbaines et de délinquance. En outre, la création de liens entre les jeunes et les sapeurs-pompiers semble aujourd'hui de nature à mettre un frein ou un terme aux actes de violence dont sont trop régulièrement aujourd'hui victimes les sapeurs-pompiers.
Ainsi, tout en confiant aux collectivités territoriales et aux établissements publics compétents pour leur recrutement le soin de définir les missions auxquelles ces jeunes sapeurs-pompiers volontaires pourront participer, afin de les préserver notamment des missions les plus délicates, l'adoption de cet amendement participerait à développer et à dynamiser le volontariat et serait considéré comme un premier message fort à l'aube de l'année 2002, annoncée tant par le Premier ministre que le ministre de l'Intérieur comme l'année du volontariat.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires