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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 259 rect.

8 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. OUDIN, GOURNAC et SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-25, le procès verbal des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal est adressé à tous les maires des communes membres, dans les huit jours suivant son adoption. »

Objet

Cet amendement, de repli par rapport au précédent, tend à améliorer l'information de toutes les communes membres sur le processus de décision au sein des établissements publics de coopération intercommunale, en rendant le maire destinataire du procès-verbal des réunions de leurs organes délibérants.
La transparence des débats intervenus au cours des réunions des conseils communautaires se trouvera, ainsi, améliorée dans la mesure où le procès-verbal de chacune de ces réunions doit, conformément à l'article L. 2121-25, refléter de façon complète les opinions émises par les différents membres de l'assemblée délibérante.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires