AMENDEMENT

Après le troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour être inséré après le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les six mois suivant le renouvellement des conseils d'administration prévu à l'article 47 de la loi n° … du … relative à la démocratie de proximité, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours organise un débat portant sur la répartition des contributions entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département. A cette occasion, le président du conseil d'administration présente les données comparant le niveau de la contribution de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice en cours et le niveau de la contribution qui résulterait de la prise en compte d'un indicateur de richesse pour le calcul du montant des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale par habitant, défini en tenant compte du potentiel fiscal par habitant, de l'attribution des dotations versées par l'Etat en compensation des allègements et des suppressions d'impôts locaux. 

La réforme du financement des SDIS doit être l'occasion de « remettre à plat » le montant des contributions individuelles demandées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, souvent marquées par des inégalités héritées de l'histoire.

Cet amendement prévoit la tenue, au sein de chaque conseil d'administration, d'un débat sur le sujet ; nourri par des données chiffrées fournies par le président du conseil d'administration du SDIS.

Ces éléments devraient permettre aux conseils d'administration de mettre en œuvre une correction progressive des iniquités constatées, afin que la probable disparition des contributions communales et intercommunales ne gèle pas des situations injustes.