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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 234

28 décembre 2001
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 59

Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de cet article.