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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 233 rect. bis 24 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER |
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Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-1-1 .- I. - A compter du 1er janvier 2006, l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article L. 1424-1 peut être intégré aux services du conseil général par délibération concordante du conseil général et du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Le conseil général lui est substitué dans l'ensemble de ses droits et obligations. Il constitue un service doté de l'autonomie financière.
II - Un conseil d'exploitation d'ont la composition est déterminée conformément à l'article 1424-24 du code géénral des collectivités territoriales assure son administration sous l'autorité du Conseil général.
III - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est le directeur de ce service.