|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 230 21 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MERCIER au nom de la commission des finances ARTICLE 47 BIS |
|||||||||
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
par une commission départementale, dont la composition est définie par décret
par les mots :
par le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires mentionné à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales