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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 224 rect. 21 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER au nom de la commission des finances ARTICLE 46 |
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Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour modifier l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.