Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 220

21 décembre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. MERCIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 45

Supprimer le I bis de cet article.