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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 218 rect. 10 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 109 de la commission des lois présenté par |
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M. MERCIER au nom de la commission des finances ARTICLE 44 |
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Compléter la dernière phrase du premier alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement 109 pour modifier l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, les représentants des communes bénéficiant d'au moins un siège.