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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 213 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DEMERLIAT, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS et AUBAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - En 2002, dans les conditions fixées par une loi de finances, le prélèvement sur les recettes de l'Etat, au titre de la dotation particulière élu local prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 45 232 000 Euros.
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - En 2002, dans les conditions fixées par une loi de finances, le prélèvement sur les recettes de l'Etat, au titre de la dotation particulière élu local prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 45 232 000 Euros.
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.