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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 208 rect. 9 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. del PICCHIA, GUERRY, DUVERNOIS, Gérard LARCHER et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER |
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Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les Français établis hors de France participent à la vie de leur communauté dans chaque circonscription consulaires par l'intermédiaire des comités consulaires créés par arrêté du ministre des affaires étrangères notamment en matière d'enseignement, de formation professionnelle et d'emploi, de protection sociale et d'actions de solidarité à l'égard des Français démunis ou malades, de protection des biens situés à l'étranger et de sécurité des personnes.
Ces comités comprennent les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, des représentants des associations de Français à l'étranger et de l'administration.
Un décret, pris après avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger ou de son bureau permanent, dans l'intervalle des sessions du Conseil, précise les modalités d'application du présent article, notamment les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de ces comités.
Les Français établis hors de France participent à la vie de leur communauté dans chaque circonscription consulaires par l'intermédiaire des comités consulaires créés par arrêté du ministre des affaires étrangères notamment en matière d'enseignement, de formation professionnelle et d'emploi, de protection sociale et d'actions de solidarité à l'égard des Français démunis ou malades, de protection des biens situés à l'étranger et de sécurité des personnes.
Ces comités comprennent les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, des représentants des associations de Français à l'étranger et de l'administration.
Un décret, pris après avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger ou de son bureau permanent, dans l'intervalle des sessions du Conseil, précise les modalités d'application du présent article, notamment les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de ces comités.
Objet
Le projet de loi relatif à la démocratie de proximité oublie une catégorie de Français qui bénéficie pourtant d'une reconnaissance constitutionnelle, les Français établis hors de France.
Ces Français ont besoin eux-aussi d'une démocratie de proximité, d'être représentés dans les organismes consulaires qui traitent de leurs droits et obligations, spécialement dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection et de l'aide sociale, de l'enseignement (bourses). Leur représentation dans les commissions électorales constituées localement en vue des élections dans les centres de vote et des élections au CSFE est déjà prévue par les textes en vigueur.
On notera que d'autres pays européens, tels que l'Italie, le Portugal et l'Espagne ont constitué de telles institutions représentatives à caractère consulaire.
Lors de la discussion de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, le Sénat avait déjà adopté à deux reprises deux amendements relatifs à la situation des Français de l'étranger, estimant que le statut de leurs élus devait être comparable à celui des élus des collectivités locales. Ces amendements ayant été rejetés en dernière lecture par l'Assemblée nationale, le Sénat les avait repris sous forme d'une proposition de loi adoptée en 1992. Il avait ainsi manifesté sa volonté d'appliquer la démocratie locale non seulement aux Français de métropole et d'outre-mer mais à nos compatriotes expatriés.
Ces Français ont besoin eux-aussi d'une démocratie de proximité, d'être représentés dans les organismes consulaires qui traitent de leurs droits et obligations, spécialement dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection et de l'aide sociale, de l'enseignement (bourses). Leur représentation dans les commissions électorales constituées localement en vue des élections dans les centres de vote et des élections au CSFE est déjà prévue par les textes en vigueur.
On notera que d'autres pays européens, tels que l'Italie, le Portugal et l'Espagne ont constitué de telles institutions représentatives à caractère consulaire.
Lors de la discussion de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, le Sénat avait déjà adopté à deux reprises deux amendements relatifs à la situation des Français de l'étranger, estimant que le statut de leurs élus devait être comparable à celui des élus des collectivités locales. Ces amendements ayant été rejetés en dernière lecture par l'Assemblée nationale, le Sénat les avait repris sous forme d'une proposition de loi adoptée en 1992. Il avait ainsi manifesté sa volonté d'appliquer la démocratie locale non seulement aux Français de métropole et d'outre-mer mais à nos compatriotes expatriés.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires