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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 192

21 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LASSOURD

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 49

(Art. L. 121-8 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-8 à insérer dans le code de l'environnement :
« Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'un débat public sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet.