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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 188

21 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. LASSOURD

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 49

(Art. L. 121-7 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 à insérer dans le code de l'environnement :
La saisine de la commission doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le projet est rendu public.