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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 180 21 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LASSOURD au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 49 (Art. L. 121-1 du code de l'environnement) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission nationale du débat public et les commissions particulières visées à l'article L. 121-8 ne se prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis.