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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 168 rect. 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LASSOURD au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 43 G |
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Après le A du I de cet article, insérer un A bis ainsi rédigé :
A bis. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 222-2, les mots : "aux conseils municipaux des" sont remplacés par les mots : "aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents pour l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale, aux "