|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 148 19 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HOEFFEL au nom de la commission des lois Article 50 (Art. L. 1331-2 du code général des collectivités locales) |
|||||||||
Remplacer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigés :
La procédure de concertation a une durée maximale de six mois. L'enquête publique ne peut être ouverte avant sa conclusion.