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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 147 19 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois Article 50 (Art. L. 1331-2 du code général des collectivités locales) |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
, justifiées par des dispositions législatives ou réglementaires
par les mots :
ou le respect de la légalité