Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 13

19 décembre 2001

AMENDEMENT

présenté par

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6 BIS