Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 128

19 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois


Article 49

(Art. L. 121-3 du code de l'environnement)


Rédiger ainsi le troisième alinéa  (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-3 du code de l'environnement :
« 2° Six élus locaux nommés par décret sur proposition des associations représentatives des élus concernés ;