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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 118 rect. 24 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE 46 TER |
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I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
peuvent faire l'objet
par les mots :
font l'objet
peuvent faire l'objet
par les mots :
font l'objet
II - Compléter, in fine ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :
"Les dispositions du présent article sont applicables à la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille."