|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 107 19 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE 43 |
|||||||||
Rédiger comme suit le I bis de cet article :
I bis. - Au début du troisième alinéa de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, » sont supprimés.