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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 96 rect. bis 21 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNICHE, SEILLIER, REVOL et DURAND-CHASTEL, Mme DESMARESCAUX, M. NATALI, Mme OLIN et MM. DULAIT et CÉSAR ARTICLE 4 |
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Remplacer les troisième et quatrième alinéa du IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 373-2-7. – Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice commun de l'autorité parentale, fixent alternativement la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, participent à la prise en charge alternée des frais de déplacement inhérents au maintien de la relation de l'enfant avec chacun de ses parents, définissent les modalités d'interdiction de sortie du territoire de l'enfant.
« Art. 373-2-7. – Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice commun de l'autorité parentale, fixent alternativement la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, participent à la prise en charge alternée des frais de déplacement inhérents au maintien de la relation de l'enfant avec chacun de ses parents, définissent les modalités d'interdiction de sortie du territoire de l'enfant.
Objet
Cet amendement vise à définir les éléments constitutifs de la convention. Il apparaît nécessaire que chaque parent soit rendu responsable des conditions présentes et à venir de ses enfants. C'est la raison pour laquelle la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant doit être fixée alternativement d'une année sur l'autre.
En matière d'éloignement d'enfants ou de changement de résidence décidé par l'un des parents, il apparaît également normal que la prise en charge des frais de déplacement inhérents au maintien de la relation avec chacun de ses parents soit établie alternativement dans la convention.
Enfin, pour prévenir les enlèvements d'enfants mineurs vers l'étranger, - véritables « otages » et victimes innocentes du divorce et de la séparation -, la convention doit permettre d'établir clairement, pour les parents détenteurs de l'autorité parentale conjointe, les modalités concrètes d'interdiction de sortie du territoire pour l'enfant mineur.
En matière d'éloignement d'enfants ou de changement de résidence décidé par l'un des parents, il apparaît également normal que la prise en charge des frais de déplacement inhérents au maintien de la relation avec chacun de ses parents soit établie alternativement dans la convention.
Enfin, pour prévenir les enlèvements d'enfants mineurs vers l'étranger, - véritables « otages » et victimes innocentes du divorce et de la séparation -, la convention doit permettre d'établir clairement, pour les parents détenteurs de l'autorité parentale conjointe, les modalités concrètes d'interdiction de sortie du territoire pour l'enfant mineur.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).