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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 86 20 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Après le huitième alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il décide d'un domicile alterné, le juge fixe les modalités de répartition proportionnelle entre les deux parents des avantages fiscaux, familiaux et sociaux attachés à la présence d'un enfant au foyer.
« Lorsqu'il décide d'un domicile alterné, le juge fixe les modalités de répartition proportionnelle entre les deux parents des avantages fiscaux, familiaux et sociaux attachés à la présence d'un enfant au foyer.
Objet
La résidence alternée pouvant prendre d'autres formes qu'un stricte partage paritaire du temps de résidence, il n'est pas possible de prévoir seulement un partage par moitié des avantages fiscaux, familiaux et sociaux attachés à la présence d'un enfant au foyer.
Les avantages visés sont entre autres la ¿ part actuellement accordée au parent gardien, les allocations familiales, l'indemnité de rentrée scolaire...
Cette liste n'est évidemment pas exhaustive.