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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 82 20 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 par les mots :
ou sur justificatif de ses besoins. »
ou sur justificatif de ses besoins. »
Objet
Il est fréquent qu'un jeune majeur ne trouve pas de travail et reste donc en fait à la charge de ses parents.
Dans un tel cas, il est inutile d'interrompre le paiement de la pension ou d'obliger l'enfant à attaquer en aliments l'un de ses parents devant le tribunal d'instance.
En revanche, il ne convient pas non plus de maintenir automatiquement la pension à un enfant majeur ce qui, si l'enfant travaille, oblige le parent débiteur à demander en justice la suppression de la pension.
Dans un tel cas, il est inutile d'interrompre le paiement de la pension ou d'obliger l'enfant à attaquer en aliments l'un de ses parents devant le tribunal d'instance.
En revanche, il ne convient pas non plus de maintenir automatiquement la pension à un enfant majeur ce qui, si l'enfant travaille, oblige le parent débiteur à demander en justice la suppression de la pension.