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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 81 rect. 20 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une répartition proportionnelles des avantages fiscaux, familiaux et sociaux doit alors être prévue par la convention soumise au juge ou doit être fixée par lui.
« Une répartition proportionnelles des avantages fiscaux, familiaux et sociaux doit alors être prévue par la convention soumise au juge ou doit être fixée par lui.
Objet
La résidence alternée pouvant prendre d'autres formes qu'un stricte partage paritaire du temps de résidence, il n'est pas possible de prévoir seulement un partage par moitié des avantages fiscaux, familiaux et sociaux attachés à la présence d'un enfant au foyer.
Les avantages visés sont entre autres la ¿ part actuellement accordée au parent gardien, les allocations familiales, l'indemnité de rentrée scolaire...
Cette liste n'est évidemment pas exhaustive.
Les avantages visés sont entre autres la ¿ part actuellement accordée au parent gardien, les allocations familiales, l'indemnité de rentrée scolaire...
Cette liste n'est évidemment pas exhaustive.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle