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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 80 20 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article 433-19 du code pénal, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Est puni de 30 000 F d'amende, le fait, pour un officier d'état civil, de ne pas aviser le parent d'un enfant pour lequel l'autre parent vient de procéder à la reconnaissance de cet enfant. »
Avant l'article 433-19 du code pénal, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Est puni de 30 000 F d'amende, le fait, pour un officier d'état civil, de ne pas aviser le parent d'un enfant pour lequel l'autre parent vient de procéder à la reconnaissance de cet enfant. »
Objet
L'article 57-1 du code civil prévoit depuis la loi du 5 juillet 1996 que lorsque l'officier d'état civil du lieu de naissance d'un enfant naturel porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de son acte de naissance il doit aviser l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Si le parent ne peut être avisé, l'officier d'état civil doit en informer le procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.
Or, comme le souligne Madame Janine Rozier, rapporteur de la Délégation aux droits des femmes, cette obligation est peu respectée.
L'objet de cet amendement est de prévoir que le fait pour l'officier d'état civil de ne pas aviser l'autre parent est passible d'une amende de 30000 F. Pour ce faire, un article additionnel est inséré dans le code pénal.
Si le parent ne peut être avisé, l'officier d'état civil doit en informer le procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.
Or, comme le souligne Madame Janine Rozier, rapporteur de la Délégation aux droits des femmes, cette obligation est peu respectée.
L'objet de cet amendement est de prévoir que le fait pour l'officier d'état civil de ne pas aviser l'autre parent est passible d'une amende de 30000 F. Pour ce faire, un article additionnel est inséré dans le code pénal.