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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 76 20 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 28 de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 28 pour l'article 373-2-13 du code civil, après les mots :
à la demande
remplacer les mots :
de chacun des parents
par les mots :
des ou d'un parent
Objet
Les parents peuvent être d'accord pour demander une modification ou un complément : il importe que la loi le dise expressément.