|
Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 70 20 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
|||||||||
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article 286 du code civil :
« Les droits et devoirs des père et mère à l'égard de leurs enfants sont constants.
« Les droits et devoirs des père et mère à l'égard de leurs enfants sont constants.
Objet
Pour remplacer la formule adoptée par l'Assemblée Nationale, celle proposée ci-dessous paraît préférable à celle retenue par la commission des lois.