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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 62 20 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 9 de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 par les mots :
, dûment informé préalablement de cette naissance
, dûment informé préalablement de cette naissance
Objet
On ne peut reprocher à l'auteur d'une reconnaissance de ne la faire que plus d'un an après la naissance s'il a été dans l'ignorance de la grossesse et de la naissance.