|
Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 60 20 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 292 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent l'être également dans tous les cas, dans le respect de l'intérêt du ou des enfants, à la demande conjointe des parents. »
L'article 292 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent l'être également dans tous les cas, dans le respect de l'intérêt du ou des enfants, à la demande conjointe des parents. »
Objet
Cet amendement, qui reprend les proposition du rapport Théry et celle de la Délégation aux droits des femmes, propose de donner plus de souplesse dans la révision des conventions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de divorce, actuellement subordonnées à l'existence de « motifs graves ». Ainsi ces conventions pourront être révisées dans tous les cas, dans le respect de l'intérêt du ou des enfants à la demande conjointe des parents.