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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 18 rect. 15 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Après le quatrième alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«Art. 373-2-8 .- Le juge peut également être saisi par l'un des parents, un membre de la famille ou le ministère public à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
NB :Rectification d'une erreur matérielle