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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 133 21 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 120 du Gouvernement présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après le 3 du I de l'amendement n° 120, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... - Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'il l'estime contraire à l'intérêt du mineur mentionné au troisième alinéa du I, le « juge des libertés et de la détention » a la possibilité de décider qu'il n'y aura pas de reconduite à la frontière du mineur et de prendre, en France, à son égard toute mesure éducative éventuelle.»
« S'il l'estime contraire à l'intérêt du mineur mentionné au troisième alinéa du I, le « juge des libertés et de la détention » a la possibilité de décider qu'il n'y aura pas de reconduite à la frontière du mineur et de prendre, en France, à son égard toute mesure éducative éventuelle.»
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.