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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 131 21 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 59 rect. du Gouvernement présenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 59 rectifié pour l'article 225-12-1 du code pénal, remplacer les mots :
sept ans d'emprisonnement et 100 000 €
par les mots :
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 €