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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 128 21 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « du même code », la fin du troisième membre de phrase du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rédigée :« en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 372-1 du code civil ».
Après les mots : « du même code », la fin du troisième membre de phrase du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rédigée :« en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 372-1 du code civil ».
Objet
L'évolution du droit civil et des procédures, le développement de la médiation familiale tendent à encourager le règlement amiable des conflits familiaux. Il serait regrettable que les règles fiscales contribuent à ce développement.
Il est donc proposé de permettre aux couples divorcés, séparés de corps ou en instance de l'être, la possibilité de déduire de leurs revenus des pensions fixées amiablement.
Il est donc proposé de permettre aux couples divorcés, séparés de corps ou en instance de l'être, la possibilité de déduire de leurs revenus des pensions fixées amiablement.
Une telle possibilité est déjà offerte aux parents non mariés et aux couples séparés de fait.