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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 117 rect. 21 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme OLIN et M. GOURNAC ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 373 du code civil :
« Tout changement de résidence de l'enfant, dès lors qu'il modifie les modalités de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une décision préalable et commune des deux parents. En cas de désaccord, les parents demandent à un médiateur familial de les aider à établir un accord pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. A défaut, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, en particulier sur la répartition des charges de déplacement. »
« Tout changement de résidence de l'enfant, dès lors qu'il modifie les modalités de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une décision préalable et commune des deux parents. En cas de désaccord, les parents demandent à un médiateur familial de les aider à établir un accord pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. A défaut, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, en particulier sur la répartition des charges de déplacement. »
Objet
Il s'agit d'éviter que l'un des parents ne puisse couper, de fait, l'enfant de l'autre parent. L'accord sur les modalités de coparentalité, engagement envers l'enfant, doit passer avant la convenance individuelle de l'un des parents, que ces derniers vivent en couple ou non.
Par ailleurs, la solution de médiation familiale doit pouvoir être proposée avant la saisine du juge.
Par ailleurs, la solution de médiation familiale doit pouvoir être proposée avant la saisine du juge.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.