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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 105 rect. 21 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme OLIN et M. GOURNAC ARTICLE 4 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par de cet article pour l'article 372 du code civil, remplacer les mots :
en commun
par le mot :
paritairement
en commun
par le mot :
paritairement
Objet
Il convient de parler d'exercice paritaire de l'autorité parentale puisqu'en cas de conflit parental, la notion d'exercice commun devient vide de sens.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.