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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 104 rect. 21 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme OLIN et M. GOURNAC ARTICLE 4 |
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Au septième alinéa du IV de cet article, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
et le mot :
enjoindre
par le mot :
ordonner
peut
par le mot :
doit
et le mot :
enjoindre
par le mot :
ordonner
Objet
Si le juge n'a pas la possibilité d'ordonner une mesure de médiation familiale, il est nécessaire qu'il puisse au moins ordonner la rencontre des parties avec un médiateur.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.