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Direction de la séance |
Projet de loi Musées de France (1ère lecture) (URGENCE) (n° 323 (2000-2001) , 5 ) |
N° 52 22 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Remplacer le dernier alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision l'attribuant, la personne morale propriétaire des collections peut demander le retrait de l'appellation « musée de France ». Le retrait est subordonné à l'avis conforme du Haut Conseil des musées de France.
Le retrait de l'appellation « musée de France » prend effet lorsque la personne morale propriétaire des collections a transféré à un autre musée de France la propriété des biens acquis selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
- en application des articles 8 et 9 de la présente loi,
- après exercice du droit de préemption en application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922,
- avec le concours financier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale,
- à la suite d'une souscription publique en application de l'article 200 du code général des impôts.
Le retrait de l'appellation « musée de France » prend effet lorsque la personne morale propriétaire des collections a transféré à un autre musée de France la propriété des biens acquis selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
- en application des articles 8 et 9 de la présente loi,
- après exercice du droit de préemption en application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922,
- avec le concours financier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale,
- à la suite d'une souscription publique en application de l'article 200 du code général des impôts.
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).