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Direction de la séance

Projet de loi

Musées de France

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 323 (2000-2001) , 5 )

N° 15

10 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 4


Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
Ils sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par la présente loi.