|
Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 99 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 37 |
|||||||||
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
au jour de la publication de la présente loi
par les mots :
à la date de promulgation de la présente loi