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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 94 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 34 |
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Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :
«Les mesures d'interdiction prononcées en application de l'alinéa précédent sont communiquées au garde des Sceaux, ministre de la justice, pour être diffusées auprès des procureurs généraux.»