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Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 91

23 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 34


I. Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
La section III du chapitre IV du titre premier du livre huitième du code de commerce est complétée par un article L. 814-10 ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :
Art. 37-1
par la référence :
Art. L. 814-10