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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 50 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 18 |
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Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer les cinq premiers alinéas de l'article 21 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :
« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ;