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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 36 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
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I. Rédiger ainsi le début du I de cet article :
Dans l'intitulé du titre premier du livre huitième du code de commerce et dans l'intitulé du chapitre II du titre premier du livre huitième du même code, les mots : ...
II. En conséquence, rédiger ainsi le début du II de cet article :
II. En conséquence, rédiger ainsi le début du II de cet article :
Dans les dispositions du titre premier du livre huitième du code de commerce et dans toutes les autres dispositions législatives ou réglementaires applicables à la date ...