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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 33 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Supprimer les deuxième et troisième phrases du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa avant le premier alinéa de l'article 13-1 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.