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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 143 rect. bis 12 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 15 |
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I. - Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confié le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article L. 814-6 du code de commerce."
II. - En conséquence, au premier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement n° 135 rect bis.
Il s'agit d'une coordination avec les règles professionnelles prévues par l'article 54-1(II) du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 modifié approuvées par l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, du 11 avril 2001.