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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 133 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
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Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le chapitre VI du titre III du livre IX du même code est complété par un article L. 936-13 ainsi rédigé :
«Art. L. 936-13.- Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par les mots :
«Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.»»
II. Le chapitre VI du titre IV du même livre est complété par un article L. 946-13 ainsi rédigé :
«Art. L. 946-13.- Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par les mots :
«Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.»»
III. Le chapitre VI du titre V du même livre est complété par un article L. 956-9 ainsi rédigé :
«Art. L. 956-9.- Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par les mots :
«Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.»»