Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 119

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43

Après les mots :

les conditions prévues

rédiger ainsi la fin du I de cet article :

à l'article L. 812-2.