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Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 116

23 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 42


Après le mot :
fondement
rédiger ainsi la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 148-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 :
du deuxième alinéa de l'article L. 812-2